Conditions Générales de Vente

1. Parties du contrat

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil en image et personal branding, auprès des particuliers et des professionnels. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Pauline Charrier en qualité de Coach beauté. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne l’EIRL Pauline Charrier immatriculée sous le numéro SIREN 899776439. Le terme '“Prestations” désigne l’ensemble des services mis à la disposition du Client, par le Prestataire, à savoir : coaching en image, personal branding, conseil en maquillage, conseil en cosmétiques et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de la société Préciose, gérée par Pauline Charrier.

2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale d’accompagnement dans le domaine de la beauté. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de Pauline Charrier reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumise à un nouveau devis.

3 - Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides. 

4 - Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Pauline Charrier. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Un paiement en deux fois est possible sous réserve d’acceptation de la part de Pauline Charrier et de la mise en place des échéances.

5 - Frais annexes

Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de vêtements, d’accessoires et de cosmétiques. Sont à facturer en plus : le temps supplémentaire alloué à la réalisation de la prestation, à partir de 30 minutes supplémentaires au temps préalablement fixé. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire. 

6 - Acompte et annulation de commande

Toute annulation de la commande pour quelque raison que ce soit et indépendamment de la volonté de Préciose, se verra réglée à hauteur de 50% du montant validé par le devis, si l’annulation intervient 72h avant la date prévue et sera réglée à 100%, si l’intervention est annulée en deçà des 72h.

Dans l’hypothèse d’une prestation supérieur ou égale à 200€, un acompte de 30% de la somme globale peut vous être demandé en début de mission.

7 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

8 - La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 

9 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Toulouse, à qui elles attribuent expressément juridiction. 

10 - Confidentialité

Préciose considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la présente mission. Pour l’application de la présente clause, Préciose répond de ses intervenants comme de lui-même. Préciose, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

11 - Protection des données

Les informations recueillies sur le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par Pauline Charrier – Préciose, pour assurer un suivit client et l’envoi des news letter.  Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Pauline Charrier.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Pauline Charrier – contact@preciose.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

12 - Propriété intelectuelle

Préciose demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Toute idée innovante, indication et réflexion sont tenues à la propriété intellectuelle et ne seront développées que dans l’intérêt et pour coller aux besoins du Client. Le Client ne devra partager ou faire état de ces idées innovantes à aucune autre personne, entité, entreprise, concurrent, etc. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable.

13 - Responsabilité et obligation de moyen

Préciose s’engage à mettre tout son savoir-faire pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Il sollicitera du « client » toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa mission et s’engage.

Préciose est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le « client » ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

La responsabilité de Préciose d’une obligation de moyen ne peut être engagé, du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Pauline Charrier serait dégagée de toute responsabilité pour toute implication et ou changement sur la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire de la prestation ou sur l’exercice de sa fonction après réalisation de la prestation.

14 - Tolérance et intégrité

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

15 - Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. 

16 - Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Créé par Préciose - Coach en image" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.preciose.com).